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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé


Tragédie de Lac-Mégantic : Service de conseils pour les aspects légaux des conséquences environnementales et réponses aux questions fréquemment posées (FAQ)

La tragédie qui affecte la municipalité de Lac-Mégantic et ses habitants suite à la catastrophe engendrée par le déraillement ferroviaire du 6 juillet 2013, touche l’ensemble des Québécois. Nos pensées accompagnent les habitants de la région et toutes les personnes qui ont perdu des proches.
Ayant conscience de la lourdeur de la tragédie qui accable les citoyens de la Ville de Lac-Mégantic, Sodavex désire apporter son soutien dans la mesure de ses capacités. Face à une telle catastrophe, il est important de faire preuve d’entraide. C’est ainsi que l’équipe de Sodavex désire contribuer en partageant son expertise sur les aspects légaux liés à la contamination de l’environnement.

Voici les différents services que nous vous offrons :
  1. Foire aux questions
    Nous avons tenté d’identifier les questions fréquemment posées dans le contexte de déversement ou de contamination des sols et des eaux.  Vous trouverez dans les sections qui suivent ces questions de même que des réponses générales.
    Bien entendu, ces réponses ne constituent pas des opinions juridiques sur lesquelles une personne pourrait se baser afin de prendre une décision dans un dossier en particulier puisqu’elles ne peuvent tenir compte des faits spécifiques à une situation donnée.  Or, il y a toujours des exceptions et des nuances dans l’application des lois et il est possible que votre situation corresponde à l’une de ces exceptions.  Nos réponses se veulent donc informatives, ce qui n’écarte pas notre recommandation générale à l’effet de valider quels sont vos droits et obligations en fonction des faits de votre situation propre préalablement à toute prise de décision.
  2. Ligne sans frais 1-855-SODAVEX (1-855-763-2839) en sus de notre numéro général, le 514-989-9119
    L’équipe de Sodavex est disponible pour toute personne ayant des questions à ce sujet, ce sera notre façon de contribuer à cet événement tragique.  Pour ce faire, nous avons mis en place une ligne sans frais pour toute personne située en dehors de la région de Montréal.
    Nous vous invitons à communiquer avec nous sur les heures d’affaires pour toute information spécifique.
  3. Questions par courriel
    SI vous ne trouvez pas réponse à vos questions sur notre site internet, vous pouvez aussi nous rejoindre par courriel sur notre page Contact.
  4. Documents et liens utiles
    Pour en savoir plus sur la situation actuelle à Lac-Mégantic, veuillez vous référer à la documentation gouvernementale.


Foire aux questions (FAQ) :

Le déraillement du convoi a occasionné le déversement de centaines de milliers de litres de pétrole. Une partie de celui-ci a été brulée lors de l’incendie, tandis qu’une autre s’est infiltrée dans les sols ou s’est écoulée dans les eaux du lac Mégantic ou de la rivière Chaudière.  La qualité des eaux de ces deux plans d’eau, de même que leurs berges se trouvent affectées, ce qui limite leur utilisation, notamment pour fins d’eau potable ou de baignade.

Pour plus d’information sur les conséquences environnementales

De nombreuses dispositions législatives et réglementaires trouvent application lors d’un sinistre environnemental de l’ampleur de celui qui s’est produit à Lac-Mégantic. Les différents paliers de gouvernement ont tous des lois et règlements qui s’appliquent à la situation.

Le Gouvernement provincial interviendra quant à lui selon les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses nombreux règlements. Ainsi, le Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (ci-après le « MDDEFP ») intervient en première ligne par l’entremise d’Urgence-Environnement pour s’assurer de minimiser les conséquences environnementales. L’équipe d’intervention participe activement aux efforts visant à limiter et contenir la contamination et à récupérer les contaminants. Par la suite, outre la possibilité de sanctions visant le pollueur, le MDDEFP a le pouvoir d’émettre des ordonnances de décontamination dans certaines circonstances.

Le Gouvernement fédéral interviendra en se basant sur la Loi sur les pêches, la Loi sur les transports au Canada et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ainsi que leurs règlements. Soulignons que le fédéral a juridiction, en vertu de notre constitution, pour tout ce qui a trait au transport ferroviaire, aux pêches et à la protection des eaux navigables.

Le Bureau de la Sécurité des Transports, communément appelé BST est déjà à l'oeuvre. Il s'agit d'un organisme indépendant créé par une Loi du Parlement canadien. Sa mission consiste essentiellement à promouvoir la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que du transport par pipeline. Lors d'évènements comme celui qui vient de survenir, le BST jouera un rôle important dans la détermination des causes en:

  • procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les événements de transport choisis, afin d'en dégager les causes et les facteurs contributifs;
  • constatant les lacunes de la sécurité mis en évidence par de tels événements;
  • faisant des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces lacunes;
  • publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu'il en tire.



Le MDDEFP : Il est important de noter que le rôle du MDDEFP n’est pas de procéder lui-même à la décontamination des terrains, au nettoyage des berges ou à l’épuration des eaux suite à un déversement accidentel. Le service d’Urgence-Environnement interviendra lors d’un déversement accidentel pour superviser le travail effectué pour récupérer les matières émises. Le MDDEFP fera par la suite le suivi afin de s’assurer que les obligations légales sont respectées.

Dans certaines circonstances qui se justifient par le critère de l’urgence, le MDDEFP peut procéder lui-même à la décontamination des terrains et réclamer les frais encourus au contrevenant. Il appert que dans le cas des événements de Lac-Mégantic, le Ministère ait choisi, du moins pour le moment, d’adopter un rôle actif dans la réalisation des travaux puisque ses équipes sont toujours à l’œuvre notamment pour des opérations de pompage de pétrole dans le lac et la rivière. Urgence-Environnement est également impliqué dans la supervision de la remise en état du réseau de traitement des eaux usées de la municipalité et le contrôle du débit d’eau du barrage de la rivière Chaudière afin de faciliter le recueillement du pétrole en suspension. Selon les informations publiées par le Ministère, il semble que celui-ci ne procède toutefois pas à la décontamination des terrains situés en ville au-delà du nettoyage initial du site de l’accident.

Le responsable d’un déversement accidentel : La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements obligent le responsable d’un déversement accidentel de matières dangereuses à procéder au nettoyage des lieux affectés, qu’il s’agisse de sols ou de plans d’eau. Celui-ci doit sans délai récupérer les matières dangereuses et enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place, ceci inclut la décontamination des sols et des eaux. La Loi sur les pêches prévoit le même type d’obligation lorsque le déversement de matières dangereuses affecte un habitat du poisson. Des mesures correctives doivent être prises par le responsable de la perturbation de l’habitat du poisson pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages causés.

Le pollueur : Le pollueur, ce qui inclut le responsable d’un déversement accidentel, pourra également être tenu d’assumer les coûts de décontamination et ce, en vertu des règles de droit civil générales à l’effet que quiconque est responsable des dommages causés à autrui par sa faute. De plus, le MDDEFP a le pouvoir d’émettre des ordonnances afin de forcer un pollueur à procéder à la décontamination d’un terrain qu’il a contaminé.

Les compagnies d’assurance : Les compagnies d’assurance sont directement interpelées dans le cas d’une catastrophe environnementale. Chaque détenteur de police d’assurance, qu'il s’agisse d’un propriétaire de terrain ou du responsable du déversement, devra vérifier si sa police couvre la réparation des dommages causés ou s’ils sont exclus des risques couverts. Chaque police étant particulière, une vérification doit être faite dans chaque cas.

Le propriétaire ou l’usager non pollueur : Règle générale, le propriétaire ou l’usager d’un terrain contaminé qui n’est pas responsable de la contamination n’a pas l’obligation de décontaminer le terrain. Cependant, le MDDEFP a le pouvoir d’émettre une ordonnance à cet effet et ce, même si le propriétaire ou l’usager n’est pas le pollueur. Certaines exceptions s’appliquent néanmoins.
 




Q3. Quels sont les droits et obligations des individus, compagnies et municipalités qui sont propriétaires ou usagers de terrains affectés par le déversement de pétrole ?

Pour plusieurs propriétaires ou usagers de terrains situés dans les limites de la Ville de Lac-Mégantic, le problème de contamination par le pétrole est très tangible. Lors d’un déversement, le pétrole pénètre dans les sols et peut migrer et s’étendre d’une propriété à l’autre.

Voici certaines questions que pourrait se poser le propriétaire d’un terrain dans de telles circonstances :

Non. Un propriétaire, un locataire ou un usager d’une maison peut continuer d’y habiter et l’exploitant d’un commerce peut continuer de l’exploiter sans contrevenir à la loi. Il sera toutefois prudent de s’assurer que la présence de contaminants ne soit pas susceptible d’affecter la santé des usagers du terrain et/ou de mettre en place des mesures visant à réduire tout risque d’une telle atteinte.
 
 


Déversement accidentel : En conformité avec le principe pollueur-payeur, plusieurs dispositions législatives obligent le responsable d’un déversement accidentel de matières dangereuses à procéder au nettoyage des lieux touchés.

Au provincial, le Règlement sur les matières dangereuses prévoit l’obligation pour quiconque qui rejette accidentellement une matière dangereuse dans l’environnement de cesser le déversement, d’aviser le MDDEFP sans délai, de récupérer les matières dangereuses et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place, ce qui inclut les sols et les eaux impactés.

Au fédéral, la Loi sur les pêches prévoit le même type d’obligation lorsque le déversement de matières dangereuses survient dans un habitat du poisson. Ainsi, le responsable de la perturbation de l’habitat du poisson doit prendre des mesures correctives pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages causés.

Ordonnances de décontamination : En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, lorsqu’il est d’avis qu’une matière dangereuse est susceptible d’entrainer une atteinte à la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes ou un dommage à l’environnement ou aux biens, le MDDEFP peut ordonner à celui qui possède la matière dangereuse ou en a la garde de prendre des mesures pour empêcher ou diminuer l’atteinte ou le dommage.

De plus, toujours en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, lorsque le MDDEFP soupçonne un terrain d’être contaminé au-delà des limites permises, il peut ordonner à un pollueur d’effectuer des études d’analyse des sols. Lorsque ces études démontrent la présence de contaminants, le pollueur doit soumettre un plan de restauration et décontaminer le terrain. Le MDDEFP peut aussi ordonner au pollueur d’un terrain qu’il sait contaminé de lui soumettre un plan de restauration et de décontaminer le terrain. Dans certains cas, le propriétaire ou l’usager d’un terrain contaminé pourrait également faire l’objet de telles ordonnances, même s’ils n’ont pas contribué à la contamination. Il existe toutefois certaines exceptions.
 


Injonction : Tout individu ou municipalité peut obtenir du tribunal une injonction enjoignant à un pollueur de respecter la Loi sur la qualité de l’environnement ou ses nombreux règlements. Ainsi, dans l’éventualité où le responsable du déversement de matières dangereuses ne se conformait pas à son obligation de procéder au nettoyage et à la récupération des matières déversées et de toute matière contaminée par celles-ci, un individu ou une municipalité affectée par ce non-respect pourrait obtenir à l’encontre du responsable du déversement une ordonnance afin de le forcer respecter la loi.

Recours en dommages : Les propriétaires de terrains affectés par un contaminant disposent également d’un recours en responsabilité civile devant les tribunaux contre le pollueur pour obtenir un dédommagement leur permettant d’effectuer les travaux de décontamination ou d’être remboursés pour des travaux de décontamination déjà effectués et pour tous les dommages subis en lien avec le déversement survenu. Ce recours doit être intenté au plus tard trois ans après la prise de connaissance de la contamination, à défaut de quoi le droit des propriétaires sera prescrit. Un tel recours pourra être intenté de façon individuelle, par un regroupement de demandeurs ou par le biais d’un recours collectif.
 


Généralement non. Cette obligation n’existe que dans certaines situations bien spécifiques prévues par la loi, comme c’est le cas notamment lorsqu’une ordonnance de décontamination est émise par le MDDEFP.
 


Généralement non. La Loi prévoit qu’en certaines circonstances, le propriétaire d’un terrain doit faire inscrire sur le titre de l’immeuble un avis de contamination. Même en cas de décontamination du terrain, l’avis restera en place. Seul un nouvel avis indiquant que des travaux de décontamination ont été réalisés sera ajouté. La présence d’un avis de contamination, malgré une décontamination subséquente, stigmatise une propriété et lui fait perdre de la valeur. Il est donc important de faire inscrire un pareil avis que dans les cas où la loi l’exige.
 


Généralement non. Ce n’est que dans certaines situations spécifiques prévues par la Loi que les propriétaires de terrains doivent aviser le MDDEFP de la découverte de la contamination. De plus, dans les cas où la réhabilitation du terrain n’est pas requise par la Loi, il n’est pas nécessaire de soumettre un plan de réhabilitation pour approbation au MDDEFP dès lors qu’on ne prévoit pas laisser en place des contaminants au-delà des normes. Ce faisant, vous évitez les délais et les coûts inhérents à une telle approbation et évitez que le terrain fasse l’objet d’une inscription sur un registre administratif des terrains contaminés du MDDEFP qui est public.
 




Q4. Quels sont les droits et obligations des individus, compagnies et municipalités qui bénéficient des eaux du lac Mégantic et de la rivière Chaudière ou qui sont propriétaires ou usagers d’un terrain riverain et qui se trouvent affectés par le pétrole déversé dans les eaux du lac ou de la rivière ?

La préoccupation principale des riverains ou des usagers des eaux d’un lac ou d’une rivière est la qualité de l’eau, de même que celle des berges.

Dans ces cas, autant la Loi sur les pêches que la Loi sur la qualité de l’environnement trouvent application. Voici certaines questions que pourrait se poser le propriétaire ou l’usager dans de telles circonstances :

Rien dans la loi n’interdit l’usage des eaux d’une rivière ou d’un lac au motif qu’elles sont contaminées. Il sera toutefois prudent de s’assurer que la présence de contaminants ne soit pas susceptible d’affecter la santé des usagers et/ou de mettre en place des mesures visant à réduire tout risque d’une telle atteinte. D’aucuns conviendront qu’en cas de risque d’atteinte à la santé, il est préférable de s’abstenir malgré tout.
 


Non. Un propriétaire, un locataire ou un usager d’une maison peut continuer d’y habiter et l’exploitant d’un commerce peut continuer de l’exploiter sans contrevenir à la loi. Il sera toutefois prudent de s’assurer que la présence de contaminants ne soit pas susceptible d’affecter la santé des usagers du terrain et/ou de mettre en place des mesures visant à réduire tout risque d’une telle atteinte.
 


Déversement accidentel : En conformité avec le principe pollueur-payeur, plusieurs dispositions législatives obligent le responsable d’un déversement accidentel de matières dangereuses à procéder au nettoyage des lieux touchés.

Au provincial, le Règlement sur les matières dangereuses prévoit l’obligation pour quiconque qui rejette accidentellement une matière dangereuse dans l’environnement de cesser le déversement, d’aviser le MDDEFP sans délai, de récupérer les matières dangereuses et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place, ce qui inclut les sols et les eaux impactés.

Au fédéral, la Loi sur les pêches prévoit le même type d’obligation lorsque le déversement de matières dangereuses survient dans un habitat du poisson. Ainsi, le responsable de la perturbation de l’habitat du poisson doit prendre des mesures correctives pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages causés.

De plus, la Loi sur les pêches prévoit des amendes importantes pour ceux qui polluent les habitats du poisson. Un tribunal peut également ordonner au pollueur de procéder à la restauration des lieux. Il est important de noter que les ordonnances de remise en état sont émises à la suite d’un procès pénal où le pollueur doit être déclaré coupable par un juge. C’est par conséquent un processus qui peut être long et il peut s’écouler des années entre l’émission du polluant dans l’eau et l’ordonnance de remise en état. Notons que dans le cadre d’un recours pénal institué en vertu d’une infraction à la règlementation provinciale, une ordonnance de remise en état est également possible.

Ordonnances de décontamination : En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, lorsqu’il est d’avis qu’une matière dangereuse est susceptible d’entrainer une atteinte à la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes ou un dommage à l’environnement ou aux biens, le MDDEFP peut ordonner à celui qui possède la matière dangereuse ou en a la garde de prendre des mesures pour empêcher ou diminuer l’atteinte ou le dommage.

De plus, toujours en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, lorsque le MDDEFP soupçonne un terrain d’être contaminé au-delà des limites permises, il peut ordonner à un pollueur d’effectuer des études d’analyse des sols. Lorsque ces études démontrent la présence de contaminants, le pollueur doit soumettre un plan de restauration et décontaminer le terrain. Le MDDEFP peut aussi ordonner au pollueur d’un terrain qu’il sait contaminé de lui soumettre un plan de restauration et de décontaminer le terrain. Dans certains cas, le propriétaire ou l’usager d’un terrain contaminé pourrait également faire l’objet de telles ordonnances, même s’ils n’ont pas contribué à la contamination. Il existe toutefois certaines exceptions.
 


Injonction : Tout individu ou municipalité peut obtenir du tribunal une injonction enjoignant à un pollueur de respecter la Loi sur la qualité de l’environnement ou ses nombreux règlements. Ainsi, dans l’éventualité où le responsable du déversement de matières dangereuses ne se conformait pas à son obligation de procéder au nettoyage et à la récupération des matières déversées et de toute matière contaminée par celles-ci, un individu ou une municipalité affectée par ce non-respect pourrait obtenir à l’encontre du responsable du déversement une ordonnance afin de le forcer respecter la loi. Un tel recours est aussi possible en vertu des règles générales pour toute infraction à la législation fédérale ou provinciale.

Recours en dommages : Les usagers des eaux contaminées et les propriétaires de terrains riverains affectés par un contaminant disposent également d’un recours en responsabilité civile devant les tribunaux contre le pollueur pour obtenir un dédommagement pour les dommages subis en lien avec le déversement survenu et pour leur permettre d’effectuer les travaux de décontamination ou encore d’être remboursés pour des travaux de décontamination déjà effectués. Ce recours doit être intenté au plus tard trois ans après la prise de connaissance de la contamination, à défaut de quoi le droit des propriétaires sera prescrit. Un tel recours pourra être intenté de façon individuelle, par un regroupement de demandeurs ou par le biais d’un recours collectif.
 


Généralement non. Cette obligation n’existe que dans certaines situations bien spécifiques prévues par la loi, comme c’est le cas notamment lorsqu’une ordonnance de décontamination est émise par le MDDEFP.
 


Généralement non. La Loi prévoit qu’en certaines circonstances, le propriétaire d’un terrain doit faire inscrire sur le titre de l’immeuble un avis de contamination. Même en cas de décontamination du terrain, l’avis restera en place. Seul un nouvel avis indiquant que des travaux de décontamination ont été réalisés sera ajouté. La présence d’un avis de contamination, malgré une décontamination subséquente, stigmatise une propriété et lui fait perdre de la valeur. Il est donc important de faire inscrire un pareil avis que dans les cas où la loi l’exige.
 


Généralement non. Ce n’est que dans certaines situations spécifiques prévues par la Loi que les propriétaires de terrains doivent aviser le MDDEFP de la découverte de la contamination. De plus, dans les cas où la réhabilitation du terrain n’est pas requise par la Loi, il n’est pas nécessaire de soumettre un plan de réhabilitation pour approbation au MDDEFP dès lors qu’on ne prévoit pas laisser en place des contaminants au-delà des normes. Ce faisant, vous évitez les délais et les coûts inhérents à une telle approbation et évitez que le terrain fasse l’objet d’une inscription sur un registre administratif des terrains contaminés du MDDEFP qui est public.
 




Quelles sont les conséquences environnementales?

Considéré comme le pire déversement pétrolier ayant eu lieu en sol nord-américain, le déraillement du train à Lac-Mégantic entraînera des impacts environnementaux importants.

Voici un état des conséquences environnementales au fil de la disponibilité des informations.

12-15 juillet 2013
Le MDDEFP considère que la quasi-totalité du pétrole déversé a pu être contenue dans un réseau de barrages flottants sur la rivière Chaudière, entre Saint-Georges et Lac-Mégantic. On ignore cependant la quantité de pétrole déversé au total, la proportion qui a pu partir en fumée ou la quantité encore contenue dans les wagons-citernes. Selon le ministre, il y a environ 10 km2 de pétrole à la surface de la rivière qui représente entre 100 000 et 120 000 litres. Ce pétrole s’est forcément déposé le long des berges. On estime qu’il y a environ 120 km de rivière qui sont affectés. Le premier enjeu du MDDEFP est de contenir la propagation du pétrole. Cependant, puisque la contamination du sol progresse moins vite que celle de l’eau, il priorise pour l’instant la qualité de l’eau.

Dans son communiqué de presse du 12 juillet 2013, le MDDEFP annonce qu’« une nappe d'huile d'environ 180 mètres carrés aurait franchi ce matin le barrage Innergex dans la rivière Chaudière à la hauteur de Charny. Cependant, la quantité d'hydrocarbures contenus dans une telle nappe est évaluée à environ un litre, ce qui n'est pas significatif ». À cette date, les échantillonnages réalisés par les spécialistes démontrent que la contamination n'a pas dépassé le barrage Sartigan.

Le MDDEFP a débuté une évaluation de l'état des berges de la rivière Chaudière et a procédé à l’évaluation des ressources nécessaires et des délais requis pour compléter le nettoyage des berges.

Des experts font également des inspections sur les réseaux d'aqueduc et d'égout de Lac-Mégantic. Cependant, le MDDEFP considère qu’il est encore trop tôt pour déterminer à quel moment l’approvisionnement en eau dans la rivière pourra reprendre.

17 juillet 2013
Dans le secteur de la Marina, il reste des résidus huileux sur le lac. Le sous-sol de la zone où l’accident a eu lieu agit comme une éponge qui laisse s’écouler graduellement un peu d’hydrocarbures à travers le sol jusque dans les eaux du lac. Ce phénomène pourrait se prolonger jusqu’à la décontamination complète du secteur.

Le communiqué de presse du 17 juillet 2013 dresse un sommaire des résultats d’analyse disponibles en date du 16 juillet.

22 juillet 2013
Le MDDEFP a confirmé dans son communiqué de presse du 22 juillet 2013 que le convoi de train qui a déraillé au centre-ville de Lac-Mégantic le 6 juillet dernier transportait 72 wagons de 100 000 litres, ce qui représente un total de 7,2 millions de litres de pétrole brut léger. Il affirme que lors du déraillement, 9 wagons ont conservé l’ensemble de leur contenu, soit 900 000 litres. Depuis l’accident, les équipes de nettoyage ont vidé 43 wagons et récupéré plus de 600 000 litres de pétrole résiduel de ceux-ci. Le MDDEFP a donc estimé qu’environ 5,7 millions de litres de pétrole brut ont été déversés dans l’environnement, soit une proportion qui est partie en fumée et une quantité déversée dans le sol et l’eau. Cette quantité équivaut à 80% des 7,2 millions de litres de pétrole que transportait ce train. Les 43 wagons vidés de leur contenu ont été placés à l’écart dans la zone sinistrée, ils seront maintenant décontaminés et coupés en pièces pour ensuite être déplacées par camions hors du site.

Le MDDEFP considère que toutes les flaques d’hydrocarbures sur le lac Mégantic ont été récupérées, ce qui représente environ 9 150 000 litres d’eau huileuse. Dans la rivière Chaudière, la récupération d’eau huileuse se chiffre à environ 51 200 litres. Aucune trace d’hydrocarbures sur la rivière n’a été observée par détection aérienne effectuée le 21 juillet. Le MDDEFP élabore pour l’instant un plan de traitement du rivage.

24 juillet 2013
Dans son communiqué de presse du 24 juillet 2013, le MDDEFP estime qu’environ 12 millions de litres d’eaux huileuses ont été récupérés du réseau d’égout, du lac et des terrains dans la région de Lac-Mégantic. Puisque la concentration de pétrole est variable en fonction du site de récupération, le MDDEFP n’a pu évaluer les quantités de pétrole récupérées dans ces eaux huileuses.

À cette date, quatre équipes TERR (technique d’évaluation et de restauration des rives) évaluent l’état des berges sur plusieurs dizaines de kilomètres. Le MDDEFP compte entamer les travaux de récupération sur la rive à partir du 25 juillet.

Par ailleurs, la Ville de Lac-Mégantic a émis une mise en demeure à Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie pour récupérer les 4 millions $ qu’elle a dû verser aux travailleurs qui ont nettoyé le site du déraillement.

29 juillet 2013
Dans son communiqué de presse du 29 juillet 2013, le MDDEFP annonce qu'il a émis une ordonnance à Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie, Montréal, Maine & Atlantic Railway Ltd, Western Petroleum Company et World Fuel Services, en vertu des pouvoirs conférés au ministre par l’article 114.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

L’ordonnance souligne la responsabilité des propriétaires du pétrole brut ainsi que des responsables de son transport d’assurer la réparation des dommages causés, en leur imposant de récupérer le pétrole ainsi que tous les autres contaminants dans l'eau et dans le sol à la suite du déraillement et de les empêcher de se propager dans l'environnement ainsi que dans les systèmes d’égout, d’aqueduc, les bâtiments et les infrastructures. Ces entreprises devront également procéder à une caractérisation environnementale pour identifier l'étendue des dommages causés par le pétrole et les autres contaminants. Un plan d’action devra être soumis et approuvé par le MDDEFP.

Le communiqué de presse du MDDEFP précise que « si les entreprises ne respectent pas les mesures prévues par l’ordonnance, le gouvernement du Québec entend agir de façon immédiate sur le terrain et prendre en charge l’ensemble des travaux de décontamination. Par la suite, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que les compagnies impliquées en assument les coûts. »

L’ordonnance émise par le MDDEFP vient s’ajouter à la mise en demeure de la Ville de Lac-Mégantic qui vise à récupérer les sommes déboursées pour les travaux déjà accomplis. L’ordonnance, quant à elle, a pour objectif d'assurer la poursuite des travaux, tels que les opérations d’enlèvement des boues huileuses dans les secteurs du déraillement. Les entreprises visées ont 24 heures pour répondre qu’elles se conformeront à l’ordonnance.

Par ailleurs, le MDDEFP confirmait que des tests sont actuellement en cours afin d’évaluer si du pétrole se trouve au fond de la rivière Chaudière.

Les médias rapportent que le MDDEFP a admis qu’il est difficile pour le moment d'évaluer la durée des travaux à venir. On parle de plusieurs mois. Et les autorités ne savent pas quand les résidents de la zone de déversement pourront réintégrer leur résidence, car des émanations toxiques provenant du sol imbibé de pétrole vont se poursuivre aussi longtemps que tout le sol n’aura pas été décontaminé.

2 août 2013
Dans un communiqué du 2 août 2013, le MDDEFP indique qu’ils ont constaté par des analyses que du pétrole s’est déposé au fond de la rivière Chaudière. Des scientifiques du MDDEFP et du ministère des Ressources naturelles analysent ces résultats afin de formuler des avis sur les conséquences de cette contamination, sur les zones nécessitant une intervention et sur les méthodes de nettoyage à adopter.

Le MDDEFP souligne que malgré qu’il n’y ait pratiquement plus de traces d’hydrocarbures à la surface de l’eau, les estacades sont maintenues en place comme barrages flottants en vue de récupérer le pétrole qui pourrait se dégager pendant les travaux de récupération.

De plus, le MDDEFP maintiendra le suivi de la qualité de l’eau de la rivière jusqu’à ce que l’utilisation de l’eau ne présente plus de risque pour la santé.

À ce jour, de nombreuses équipes s’activent à nettoyer les 100 kilomètres de berges déjà évaluées sur un total de 180.

4 août 2013
Le MDDEFP a publié un tableau-synthèse de l'estimation au 4 août 2013 des quantités de pétrole brut léger impliquées dans l'accident à l'ac-Mégantic.

14 août 2013
Le MDDEFP a mis en ligne sur son site internet sous forme de tableaux et de graphiques, les données colligées par ses experts. Voici les constats que le MDDEFP dégage de ces données :

  • Une tendance à la baisse est observée pour les hydrocarbures pétroliers, le principal contaminant déversé lors de l’accident à Lac-Mégantic.
  • Actuellement, les concentrations de tous les autres contaminants dans l’eau sont similaires aux données historiques, c’est-à-dire que les paramètres mesurés dans le Lac-Mégantic et dans la rivière Chaudière montrent un retour aux concentrations présentes avant l’accident.
  • Les analyses démontrent le respect des critères de qualité relatifs à la protection de la vie aquatique tant pour les effets à court terme qu’à long terme. L’eau de surface présente ainsi une qualité suffisante pour ne pas nuire à long terme aux espèces aquatiques.
  • Les résultats d’analyses ne démontrent pas de concentrations préoccupantes par rapport à l’approvisionnement en eau potable. Une restriction d’usage est maintenue en raison des risques de relargage. Des hydrocarbures pourraient en effet se décoller des berges et du fond de la rivière en raison de crues ou de changements brusques des niveaux de l’eau.


Quant à la qualité de l'air, le MDDEFP précise qu'une diminution notable des contaminants a été observée dès le 8 juillet pour revenir à la normale à compter du 10 juillet.

Des dépôts de pétrole ont été observés, particulièrement sur les berges et sur les trois premiers mètres du bord du lit de la rivière Chaudière. Le MDDEFP précise que tous les travaux nécessaires sont faits pour nettoyer ce cours d’eau.

30 août 2013
Le MDDEFP a mis à jour les résultats des analyses des eaux de surface et près des prises d’eau. Les concentrations de tous les autres contaminants dans l’eau sont similaires aux données historiques. Les résultats d’analyses ne démontrent pas de concentrations préoccupantes par rapport à l’approvisionnement en eau potable. Cependant, une restriction d’usage de l’eau est maintenue en raison des risques de relargage. Des hydrocarbures pourraient en effet se détacher des berges et du fond de la rivière en raison de crues ou de changements brusques de niveaux de l’eau.

5 septembre 2013
Dans un communiqué du 5 septembre 2013, le MDDEFP annonce les résultats d'analyse des sédiments prélevés autour des prises d’eau de la rivière Chaudière. Il indique que les sédiments prélevés non loin de trois prises d'eau municipales contiennent peu ou pas d'hydrocarbures ou de métaux. Selon le MDDEFP, ces concentrations ne sont pas considérées comme préoccupantes pour l’écosystème ni pour l’approvisionnement en eau potable. Cependant, une restriction d’usage est maintenue en raison des risques de relargage. Les vérifications se poursuivent sur le terrain. Le MDDEFP espère que les municipalités pourront retourner puiser leur eau à la rivière d’ici l’hiver.

Dans un autre communiqué du 5 septembre 2013, le MDDEFP a également annoncé le lancement des appels d’offres en vue des travaux de décontamination à Lac-Mégantic. Les travaux de caractérisation visant à déterminer l’étendue de la contamination des sols sont en voie d’être complétés. Le MDDEFP pourra alors identifier les délais à prévoir et les technologies qui devront être priorisées lors du processus de décontamination.

16 septembre 2013
Le MDDEFP rend disponible le rapport préliminaire de caractérisation des sols du secteur de Lac-Mégantic ainsi qu’un sommaire. Selon ces résultats préliminaires, la quantité de sols qui ont été contaminés à la suite du déraillement pourrait varier de 77 805 mètres cubes à 112 025 mètres cubes.

18 septembre 2013
Dans un communiqué du 18 septembre 2013, le MDDEFP autorise désormais les villes de Lévis, Sainte-Marie et Saint-Georges à puiser de nouveau leur eau potable dans la rivière Chaudière, car les derniers résultats d’analyses menées par le ministère démontrent que les secteurs de la rivière Chaudière où se trouvent les prises d’eau de ces villes sont maintenant sécuritaires. Ces villes devront toutefois suivre un rigoureux programme de suivi en vue d’éliminer tout risque potentiel pour la population. Il est en effet possible que des hydrocarbures accumulés dans les sédiments de la rivière ou dans le sol des berges soient remis en circulation, par exemple lors de la crue du printemps prochain.



Documents et liens utiles

Communiqués de presse :

Pour en savoir plus sur la situation actuelle à Lac-Mégantic, veuillez vous référer à la documentation gouvernementale :


Sites internet du gouvernement :


Revue de Presse ayant pour sujet l'environnement :


Références :