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Droit de l'environnement | Cabinet juridique spécialisé
Que faire lors d'enquêtes et d'inspections?

Par : Me Christine Duchaine et Me Nicolas Dubé 
Paru dans : « Le magazine 3RVE » .- Octobre- Novembre 2014
Les installations de tri, de transfert, de traitement et d’élimination de matières résiduelles ou valorisables génèrent parfois des plaintes auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Or, qui dit plaintes dit inspections et enquêtes pouvant résulter en l’émission de sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») ou de constats d’infraction.
 

De plus, l’industrie de la gestion des matières résiduelles étant soumise à d’innombrables normes et restrictions, les exploitants sont susceptibles de voir les fonctionnaires s’inviter sur leurs sites pour vérifier la conformité des activités, ce qui peut aussi donner lieu à des SAP ou à des constats. 

D’où l’importance de connaître vos droits et obligations en cas d’inspections ou d’enquêtes, afin d’être en mesure de contester une SAP, de vous défendre adéquatement lors d’une poursuite pénale ou simplement pour ne pas vous auto incriminer. Et mieux vaut les connaître AVANT la visite du fonctionnaire, puisque vous n’aurez probablement pas la possibilité de procéder aux vérifications appropriées lors de celle-ci.

Tout exploitant devrait connaître les réponses à ces questions et s'assurer que ses employés sont informés de leurs droits et obligations.

L’expérience nous enseigne que les exploitants se posent plusieurs questions lors de ces visites : quelle est l’étendue de nos obligations ? Où commence et où s’arrête l’obligation de collaborer ? Comment gérer nos employés lorsqu’un fonctionnaire se présente sur un lieu d’exploitation ? Peut-on consulter un avocat durant la visite? Peut-on invoquer le droit de garder le silence ? Doit-on fournir tous les documents demandés par le fonctionnaire ? Ce dernier peut-il recueillir les déclarations verbales ou écrites des employés ? Que faire pour éviter d’être accusé d’entrave au travail d’un fonctionnaire ? 

Tout exploitant devrait connaître les réponses à ces questions et s’assurer que ses employés sont informés de leurs droits et obligations. Dans les faits, les réponses à ces questions varieront selon qu’il s’agit d’une inspection ou d’une enquête. Au-delà de la sémantique, la différence entre les deux notions est énorme en ce qui a trait aux pouvoirs du fonctionnaire, aux droits de l’administré, de même qu’aux remèdes en cas de violation à un droit fondamental de l’administré. 

S’AGIT-IL D’UNE INSPECTION ?
Pouvoir déterminer s’il s’agit d’une inspection ou d’une enquête s’avère fondamental, puisque les pouvoirs de l’inspecteur diffèrent de ceux de l’enquêteur. Selon la Cour suprême du Canada, l’inspecteur effectue des contrôles ponctuels réguliers ou de manière aléatoire afin d’assurer de manière préventive le respect de la législation environnementale. Son intention n’est pas de découvrir une infraction à la loi – son action s’accomplit plutôt dans un objectif de protection du public. Si le fonctionnaire entre dans un établissement parce qu’il a des motifs raisonnables de croire à une violation de la loi ou de ses règlements, il ne s’agit plus d’une inspection, mais d’une enquête, car l’intention du fonctionnaire est la vérification du bien-fondé de ses motifs. Il pénètre alors dans un lieu pour y saisir une preuve afin d’émettre ou non un constat d’infraction. 

Les pouvoirs de l’inspecteur se limitent à ce qui est expressément prévu dans la loi, notamment à l’examen des lieux réglementés, au prélèvement d’échantillons et à l’enregistrement ou à la copie de documents ou de données dont la tenue est exigée par la loi. L’inspecteur n’est pas autorisé à vous déposséder d’une chose, et le recours à la force pour effectuer son inspection lui est prohibé. Également, il ne peut inspecter ailleurs que sur les lieux de l’exploitation.

EN CAS D’ENQUÊTES
Les pouvoirs des enquêteurs sont beaucoup plus vastes. En revanche, les protections accordées à l’administré qui fait l’objet d’une enquête sont plus grandes et tirent leur source des chartes des droits et libertés. Les enquêteurs doivent notamment être munis d’un mandat de la cour pour pénétrer dans un lieu – qui peut être autre que qu’un des lieux de l’exploitation – et saisir les biens qui sont indiqués dans le mandat. L’administré ayant le droit de ne pas s’auto-incriminer, son devoir de collaboration est limité et il a le droit au silence.

Personne ne peut être contraint de donner ou de signer des déclarations, verbales ou écrites – ce qui n’empêche pas les inspecteurs et les enquêteurs de tenter d’interroger les personnes de leur choix, puisqu’elles peuvent renoncer à leur droit au silence. Il n’en tient qu’à vous de refuser. Retenez toutefois que la loi prévoit une obligation de collaborer lors d’une inspection (et non d’une enquête), ce qui peut donner lieu à une accusation pour entrave dans le cas de non-respect. 

Si une preuve est recueillie illégalement, elle peut être rejetée par le tribunal, ce qui peut se traduire par un acquittement en cas de poursuite pénale ou par le rejet d’une SAP, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations et de ne pas y renoncer. Pour ce faire, il importe de pouvoir distinguer s’il s’agit d’une inspection ou d’une enquête. Il ne suffit pas de se fier au titre exhibé par le fonctionnaire lors de sa visite. 

La jurisprudence abonde sur la question du point de bascule entre l’inspection et l’enquête. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Une analyse légale adéquate de la situation pourrait vous éviter bien des soucis. Et comme nous le disons souvent, mieux vaut vous informer au préalable et former vos employés en prévision de ces visites, puisqu’il peut s’avérer difficile, voire impossible, de rectifier la situation a posteriori.