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Actualité juridique

Une nouvelle culture municipale durable?

Par  Me Pascale Blais 
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Au cours des dernières années qui ont mené à la Commission Charbonneau et aux enquêtes de l’UPAQ, le Québec s’est doté de moult principes, règles, politique et codes de nature éthique et déontologique visant à empêcher la corruption des municipalités, notamment en matière de gestion et d’octroi de contrats. Ces nouvelles mesures sauront-elles changer les mentalités des acteurs municipaux et des entreprises qui contractent avec les municipalités de manière à prévenir une telle corruption pour l’avenir?

Depuis 2011, les municipalités ainsi que certains organismes municipaux ont l’obligation d’avoir une politique de gestion contractuelle[1] établissant des mesures faisant notamment appel aux principes d’impartialité, d’équité, de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts dans le processus d’octroi de contrats et dans leur relation avec les soumissionnaires,.  Les municipalités ont également l’obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux[2], visant notamment à prévenir et à interdire le trafic d’influence, les conflits d’intérêts et la sollicitation ou l’acceptation d’avantage ou de don pouvant influencer l’indépendance décisionnelle des élus municipaux dans l’exercice de leur fonction, sous peine de sanctions[3].

Depuis le 1er avril 2011, les municipalités doivent faire preuve de transparence dans la gestion des fonds publics engagés dans l’octroi de contrats en maintenant à jour, sur Internet et sur le site du système électronique d’appel d’offres (SÉAO), une liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, sauf exception, comprenant notamment le nom du cocontractant, le prix du contrat et son objet et une estimation préalable du prix des contrats de plus de 100 000 $. Dans tous les cas, cette liste doit comprendre le montant total de la dépense effectivement faite suite à l’exécution du contrat[4].

Depuis le 1er septembre 2010, le législateur a mis en place des mesures législatives spécifiques de confidentialité dans le processus d’appel d’offres, en interdisant à tout membre du conseil, employé ou fonctionnaire municipal et de certains organismes municipaux, ainsi qu’à l’exploitant et aux employés du SÉAO, de divulguer avant l’ouverture des soumissions tout renseignement permettant de connaître le nombre et l’identité des soumissionnaires ou des personnes qui ont demandé une copie de la demande de soumission, afin d’éviter les possibilités de collusion entre eux. Par ailleurs, le SÉAO est le seul autorisé à diffuser et à fournir les documents d’appel d’offres aux soumissionnaires potentiels pour la plupart des contrats municipaux de 100 000 $ et plus[5].

Outre ces exemples de nouvelles contraintes législatives municipales de nature éthique et déontologique visant à réduire la corruption, les municipalités doivent également favoriser la mise œuvre d’autres valeurs, dont celles préconisées dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles[6] arrimée au principe de développement durable. Bien qu’elles ne soient pas assujetties à la Loi sur le développement durable[7], de plus en plus de municipalités s’engagent formellement en ce sens en adoptant des politiques et plans d’action qui comprennent les principes de développement durable.

Les intervenants municipaux et indirectement ceux qui gravitent autour d’eux, soit fournisseurs et consultants, sont ainsi soumis à cet ensemble de valeurs qui pourrait se qualifier de « nouvelle culture municipale », visant à préserver les fonds et les intérêts publics et à assurer le développement durable des municipalités.

Or, il ressort du débat public suscité par la Commission Charbonneau qu’afin de réaliser ses objectifs de développement à moyen et à long terme et d’assurer le bien-être et la viabilité des générations futures, une municipalité ne peut s’endetter indûment sur la base de contrats surenchéris, d’appels d’offres truqués et de détournement des fonds publics.

Les intervenants municipaux et leurs acteurs satellites doivent par conséquent se questionner sur le véritable impact de leurs agissements sur les municipalités, puisque non seulement sont-ils sujets à des sanctions et à des poursuites en dommages, comme c’est le cas en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics[8], mais ils peuvent véritablement compromettre le développement à moyen et à long terme des municipalités. Pour notre bien-être collectif, espérons qu’ils choisiront d’adopter et de maintenir cette nouvelle culture municipale afin d’assurer le développement durable des municipalités et de leur population.



[1] Articles 573.3.1.2 Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 (« LCV ») et 938.1.2 Code municipal, RLRQ, c. C-27.1 (« CM »).

[2] Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, RLRQ, c. E-15.1.0.1 (« LEDMM »).

[3] Articles 573.3.4 LCV, 938.4 CM et 31 LEDMM.

[4] Articles 477.5, 477.6 LCV et 961.3, 961.4 CM.

[5] Articles 573 (3.1) LCV et 935 (3.1) CM.

[6] Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, RLRQ, c. Q-2, r. 35.1.

[7] Loi sur le développement durable, RLRQ, c. D-8.1.1.

[8] Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.2.0.0.3.