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Actualité juridique

Récupération et valorisation des matières résiduelles: Québec veut modifier les taux de compensation pour l'année 2015

Par  Me Marie-Pier Goyette Noël 
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Le 4 novembre dernier, le gouvernement a publié dans la partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles[1]

Ce projet de règlement prévoit une modification du pourcentage des coûts associés à la récupération des matières non visées par le règlement et prévoit une nouvelle répartition de la compensation annuelle entre les différentes catégories de matières visées.

***Attention***

Ce projet de règlement devrait entrer en vigueur rapidement et être applicable à la compensation prévue pour l’année 2015.

Avant de voir plus en détail les modifications proposées, voici un résumé du régime de compensation due aux municipalités pour assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.

 

Coût des services municipaux de collecte sélective

Le saviez-vous? Depuis 2013, 100 % des coûts nets admissibles des services municipaux de collecte sélective sont compensés par plus de 3 000 entreprises et organisations mettant sur le marché québécois des contenants, emballages et imprimés.

Le financement de la collecte sélective municipale par les entreprises est encadré par le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles[2]. Ce règlement, en vigueur depuis 2005, est fondé sur les principes du pollueur-payeur et de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Ce règlement désigne les matières ou catégories de matières en regard desquelles s’applique le régime de compensation. Trois catégories de matières sont visées[3] :

  1. les contenants et emballages;
  2. les imprimés;
  3. les journaux.

Ainsi, et de manière générale, les entreprises et organisations qui génèrent des contenants et emballages, des imprimés ou des journaux ont l’obligation légale de compenser les municipalités pour les coûts qu’engendrent la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières.

 

La répartition de la compensation annuelle

Puisque ces matières se retrouvent en proportion inégales dans le bac de recyclage, le règlement prévoit également que la compensation annuelle due aux municipalités soit répartie entre les catégories de matières. Pour les années 2013 et 2014, la répartition était la suivante[4] :

  •  69,1 % pour les contenants et emballages;
  •  20,5 % pour les imprimés;
  •  10,4 % pour les journaux.

 

La part des coûts associés à la récupération des matières non visées

Cela dit, il est évident que le bac de recyclage ne contient pas seulement les trois catégories de matières visées par le régime de compensation. En effet, d’autres matières se retrouvent dans le bac et sont par ailleurs tout de même traitées par les municipalités à l’occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des matières. La récupération et la valorisation des matières non visées par le régime de compensation doivent donc aussi être financées.

C’est pourquoi le règlement prévoit un partage à parts égales entre les entreprises et les municipalités des coûts des matières non visées. En 2013 et en 2014, cette part était fixée à 7,5 %[5].

 

Projet de règlement

Le 4 novembre dernier, le gouvernement a publié dans la partie 2 de la Gazette officielle du Québec un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la compensation[6].

Ce projet de règlement prévoit d’abord une modification de la répartition de la compensation annuelle entre les différentes catégories de matière. En vertu du projet de règlement, la répartition pour l’année 2015 et les années subséquentes serait de :

  • 70,9 % pour les contenants et emballages;
  • 19,4 % pour les imprimés;
  •     8,7 % pour les journaux.

Cette nouvelle répartition est basée sur la mise à jour des résultats d’une étude d’allocation des coûts par activité réalisée pour le compte d’Éco Entreprises Québec et de RECYQ-QUÉBEC[7].

Le projet de règlement prévoit également une modification de la part des matières non visées. À la lumière des résultats d’une étude réalisée pour le compte de RECYC-QUÉBEC et du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le projet de règlement fait passer la part des matières non visées à 6,6 % pour l’année 2015.

 

Adoption hâtive du projet de règlement

Un fait important à noter, le gouvernement à l’intention d’adopter ce projet de règlement en urgence, soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant sa publication dans la Gazette officielle du Québec plutôt que dans les 60 jours requis habituellement[8]. Cette adoption hâtive se justifie par le fait que les modifications apportées au régime de compensation doivent être en vigueur à temps pour s'appliquer à la compensation due pour l’année 2015.

 

 



[1] Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, G.O.Q. 2014.II.4186, en ligne : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63976.pdf.

[2] RLRQ, c. Q-2, r. 10 [ci-après « Règlement sur la compensation »].

[3] Règlement sur la compensation, art. 2.

[4] Règlement sur la compensation, art. 8.9.1.

[5] Règlement sur la compensation, art. 7, al. 2.

[6] Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, G.O.Q. 2014.II.4186, en ligne : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63976.pdf.

[7] MDDELCC, Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, Novembre 2015, en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/matieres/regime-compensation/AIR-compensation201511.pdf.

[8] Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, art. 124.