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Actualité juridique

 Le gouvernement fédéral imposera une tarification pancanadienne du carbone en 2018

Par  Me Marie-Pier Goyette Noël 
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Lundi le 3 octobre 2016, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il imposera une taxe carbone de 10$ la tonne dans toutes les provinces et territoires d’ici 2018. Selon le plan divulgué par le gouvernement fédéral, cette mesure s’appliquera à toutes les provinces et territoires qui n’auront pas adopté une forme de tarification du carbone d’ici cette date.  

Rappelons que, dans le cadre de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire de 30% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à ses émissions de 2005. Le gouvernement fédéral voit dans la tarification pancanadienne du carbone l’un des moyens les plus efficaces d’atteindre cette cible.

Voici les grandes lignes de ce système de tarification. 


Une tarification obligatoire d’ici 2018

Pour le moment, la Saskatchewan, les provinces maritimes et les territoires ne possèdent aucun outil de tarification du carbone et n’ont pas non plus annoncé la mise en œuvre de tels outils. Ces provinces et territoires auront donc jusqu’en 2018 pour mettre en œuvre une tarification du carbone qui respecte le plancher établi par le gouvernement fédéral qui est de 10$ la tonne en 2018. Ce tarif devra être augmenté de 10$ par année jusqu’à atteindre 50$ la tonne en 2022.

Il est important de mentionner que, dans la mesure où les tarifs planchers sont respectés, le gouvernement fédéral n’a pas l’intention d’imposer un modèle particulier de tarification. Les provinces et territoires pourront, au choix, soit mettre en place un système fondé sur les tarifs (une taxe sur le carbone) ou instaurer un système de plafonnement et d’échange. 

Si une province ou un territoire refuse de mettre en place un système qui respecte les normes prévues, le gouvernement fédéral se chargera de le mettre en place. Les revenus ainsi générés demeureront dans l’administration même d’où ils proviennent et chaque administration pourra utiliser ces revenus comme elle l’entend. 

Le plan fédéral suggère aux provinces et territoire d’utiliser ces revenus pour « gérer l’incidence sur les populations et les secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre ». Le gouvernement ne semble toutefois pas vouloir imposer aux provinces et territoires que ces revenus soient nécessairement alloués à la lutte aux changements climatiques.


Qu’en est-t-il des provinces qui possèdent déjà une tarification du carbone?

Les provinces qui auront déjà mis en œuvre un système de tarification d’ici 2018 pourront continuer avec les modèles qu’ils ont choisis. Pour le moment, quatre provinces ont adopté ou annoncé une tarification sur le carbone :
  • Colombie-Britannique : La taxe sur les émissions de carbone existe depuis 2008 et a été fixée à 30 $ la tonne en 2013 pour une période de 5 ans; 
  • Alberta : La taxe carbone annoncée serait de 20$ la tonne au 1er janvier 2017 et passerait à 30$ la tonne en 2018; 
  • Ontario : Le système de plafonnement et d’échange des droits d’émission qui sera lié à celui du Québec et de la Californie a été annoncé. Le prix exact des droits d’émission n’est pas encore fixé; 
  • Québec : Le système de plafonnement et d’échange des droits d’émission lié à celui de la  Californie est en vigueur depuis 2013. Le prix des unités lors de la dernière vente aux enchères était de 16,45$.
Force est de constater que toutes les provinces qui ont déjà un outil de tarification, ou qui ont annoncé la mise en œuvre d’un tel outil, ont fixé un prix plus élevé que 10$ la tonne. Pour l’année 2018, ces provinces n’auront donc pas d’ajustement à apporter à leur programme. 

Toutefois, le système fédéral annoncé prévoit que le tarif doit augmenter de 10$ par an pour atteindre 50$ la tonne en 2022.

Les provinces devront ainsi s’assurer que le prix fixé par leurs programmes respectifs respecte ces limites planchers imposées par le gouvernement fédéral. 

Mesures spécifiques pour les provinces ayant choisi un système de plafonnement et d’échange

Le plan fédéral prévoit que les provinces qui se sont dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent : 
  1. fixer une cible de réduction des émissions en 2030 égale ou supérieure à la cible de réduction de 30% du Canada; 
  2. réduire les plafonds annuels (accroissement de la rigueur) au moins jusqu’en 2022 qui correspondent, au minimum, à la réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification du carbone dans les systèmes fondés sur les tarifs.

Perspective…

Somme toute, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les émetteurs assujettis du Québec qui seront sur un même pied d’égalité que les entreprises des autres provinces sur cette question. Cette mesure fédérale permettra aux industries des provinces qui sont actuellement visées par des outils de tarification du carbone d’être plus compétitives avec les entreprises des provinces qui n’ont actuellement aucun outil. 

[1] Vous pouvez consulter le communiqué de presse à cette adresse : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1132149. Le gouvernement fédéral a publié par la même occasion les grandes lignes de cette approche pancanadienne : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1132169.

[2]
https://news.gov.bc.ca/releases/2016PREM0089-001501

[3] http://www.alberta.ca/release.cfm?xID=41806ECB4660F-0515-399B-BEDD7F003DDFEDFF

[4] https://news.ontario.ca/moe/fr/2016/06/reduire-les-emissions-par-lentremise-du-plafonnement-et-de-lechange.html

[5] http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3546