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Actualité juridique

 Projet de loi 106 : Une nouvelle loi consacrée aux hydrocarbures

Par  Me Marie-Pier Goyette Noël et Me Pierre Cossette
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Le 7 juin dernier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, monsieur Pierre Arcand (ci-après le « ministre »), déposait à l’Assemblée nationale la très attendue Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (le projet de loi no 106) destiné à mettre en œuvre la nouvelle Politique énergétique annoncée le 7 avril dernier.


Nous avons identifié cinq points dignes de mention :

  • La création par la Loi sur Transition énergétique Québec, d’un organisme, Transition énergétique Québec, dont la mission est de soutenir, stimuler et promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétique et d’en assurer la gouvernance intégrée, notamment en coordonnant la mise en œuvre d’un ensemble de programmes et de mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement;
  • La création du Fonds de transition énergétique;
  • Des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie;
  • Des modifications à la Loi sur Hydro Québec;
  • L’adoption d’une Loi sur les hydrocarbures ayant pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.
Un bulletin que nous avons publié le 20 juillet dernier traitait des quatre premiers points identifiés.
Aujourd’hui, nous vous présentons la Loi sur les hydrocarbures (ci-après la « Loi »). 
Le principal effet de cette loi est la création d’un régime de licences et d’autorisations applicable à toute personne qui désire faire de l’exploration, de la production, du stockage d’hydrocarbures ou de l’exploitation de saumure. 

 

Nature juridique

La Loi confirme que les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État. Les droits d’exploration, de production et de stockage conférés au moyen d’une licence de même que le droit d’exploiter la saumure constituent des droits réels immobiliers qui sont une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent. La Loi crée donc une exception au principe selon lequel la propriété du sol emporte celle du dessous dans le cas des hydrocarbures, comme c’est déjà le cas pour les mines. La Loi oblige toute personne qui découvre dans son terrain du gaz naturel à en aviser le ministre par écrit. 


Licences

La Loi instaure un système de licences pour l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbure de même que pour l’exploitation de la saumure. 

La licence d’exploration

Le ministre procède à l’attribution d’une licence d’exploration par adjudication. Elle donne le droit à son titulaire de rechercher des hydrocarbures ou des réservoirs souterrains sur le territoire visé par la licence, d’extraire des hydrocarbures et d’en disposer ou d’utiliser un réservoir souterrain pour une période d’essai. La validité de la licence d’exploration est de cinq ans. Le titulaire d’une licence d’exploration doit constituer un comité de suivi composé de représentants du milieu municipal, du milieu économique, d’un citoyen et, le cas échéant, d’un représentant d’une communauté autochtone consultée par le gouvernement. La majorité des membres doivent être indépendants et tous doivent provenir de la région où le territoire de la licence se situe. Lorsqu’une licence d’exploration est attribuée à l’égard d’une terre privée ou d’une terre louée par l’État, le propriétaire ou le locataire ainsi que les municipalités sont avisés de cet octroi dans les 30 jours suivant son inscription au registre public.

Le titulaire d’une licence d’exploration a droit d’accès au territoire et, dans le cas de terres privées ou de terres louées, il doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d’y accéder. Dans ce cas, il peut acquérir de gré à gré les droits réels nécessaires pour accéder au territoire et y exécuter ses travaux d’exploration. 

La licence précise des travaux minimums à être réalisés par le titulaire de la licence. Le ministre peut dispenser le titulaire d’une licence de réaliser les travaux minimums qui lui sont imposés à la condition que ce dernier informe par écrit le ministre des motifs pour lesquels il n’effectuera pas les travaux et paie une somme égale au double du montant minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer ou qui reste à être effectué. 
Le titulaire de la licence d’exploration doit préparer un rapport annuel et aviser le ministre s’il fait une découverte importante d’hydrocarbures. 

La licence de production et de stockage 

La licence de production et la licence de stockage sont délivrées par le ministre, mais après approbation de la Régie de l’énergie. Dans le cas où un territoire qui était visé par une licence d’exploration ne fait plus l’objet d’une telle licence, la licence de production ou de stockage peut également être attribuée par adjudication si le territoire visé par la licence d’exploration présente, de l’avis du ministre, un gisement économiquement exploitable ou des réservoirs souterrains économiquement utilisables. La licence de production donne à son titulaire le droit de produire des hydrocarbures dans un territoire qui ne doit pas être inférieur à 2 km2. Sa période de validité est de 20 ans. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables, au moment de l’attribution du renouvellement de la licence de production ou de stockage, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la production ou du stockage des hydrocarbures. 

Le titulaire de la licence doit verser une redevance basée sur la quantité des hydrocarbures extraits ou des substances soutirées dans le cadre d’une licence de stockage, ces quantités étant transmises mensuellement au ministre. 
Lorsque la licence vise une terre privée ou louée par l’État, le titulaire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré les droits réels nécessaires à l’accès au territoire pour y réaliser les travaux. À défaut, le titulaire de la licence peut acquérir les biens ou droits réels par expropriation. 
Le ministre peut autoriser le titulaire d’une licence à exploiter de la saumure. Le titulaire est alors assujetti au paiement de redevances et de droits annuels. 

L'autorisation de forage

Le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage qui demande une autorisation de forage doit présenter un plan de fermeture définitive du puits et un programme de restauration du site. Une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux doit être fournie au ministre avec le plan. Le plan doit ensuite être approuvé par le ministre après qu’il ait reçu un avis favorable de la part du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le titulaire a six mois suivant la cessation définitive des activités pour réaliser les travaux. À l’achèvement des travaux, le titulaire doit transmettre une attestation d’un expert, dont le nom figure sur une liste dressée en vertu de l’article 31.65 de la Loi sur la qualité de l’environnement, établissant que les travaux de réhabilitation du terrain ont été réalisés conformément aux exigences du plan. Une fois les travaux terminés et approuvés par le ministre, ce dernier remet au titulaire sa garantie. 

Licence pour levés

La Loi prévoit également la possibilité d’obtenir une licence délivrée par le ministre pour effectuer des levés géophysique ou géochimique. Elle est également requise pour les sondages stratigraphiques et pour les forages de puits, chaque puits nécessitant une autorisation.

Autorisation de raccordement

La Loi instaure également une autorisation de raccordement pour toute personne qui désire construire ou utiliser une canalisation reliant une tête de puits à un réseau de distribution ou de transport d’hydrocarbures ou à certaines installations. Le ministre accorde une telle autorisation après avoir obtenu une décision favorable de la Régie de l’énergie. 

Responsabilité

Nous désirons porter à votre attention l’article 119 de la Loi qui prévoit que le titulaire d’une licence d’exploration, de production ou de stockage ou d’une autorisation de raccordement est tenu de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités, et ce, sans égard à la faute. Le préjudice causé inclut la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques et le préjudice causé notamment en raison d’émanation, de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole et d’autres liquides. Le titulaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant la force majeure. De plus, le titulaire de la licence sera le seul responsable de rembourser le préjudice causé jusqu’à concurrence, par événement, d’un montant que le gouvernement déterminera par règlement. 

Au-delà du montant fixé par le gouvernement, le titulaire peut être tenu de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Il conserve toutefois un recours contre l’auteur de la faute. Le principe du partage de responsabilités, prévu au Code civil, ne s’applique que pour les sommes excédant le montant prévu par règlement du gouvernement de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci. 

Recours

Par ailleurs, lorsqu’un écoulement de liquide, une émanation ou migration de gaz hors d’un puits ou d’une canalisation de raccordement représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour la sécurité des biens, le ministre peut enjoindre au responsable du puits ou de la canalisation d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ou, s’il n’y a pas d’autre solution, de procéder à l’obturation de la source d’écoulement, d’émanation ou de migration. À défaut de ce faire, le ministre peut faire exécuter les travaux ou faire obturer la source d’écoulement, d’émanation ou de migration aux frais du responsable. 
La Loi instaure une procédure de révision des décisions du ministre et d’appel dans certains cas. De plus, la Loi édicte un système de sanctions administratives pécuniaires dont les montants peuvent varier entre 250 $ et 10 000 $. La Loi prévoit aussi des infractions pénales dont les amendes varient entre 1 000 $ et 6 000 000 $. 

Pouvoirs particuliers

Mentionnons enfin que la Loi accorde au ministre le pouvoir de soustraire à toute activité d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures, tout terrain contenant un réservoir souterrain ou de la saumure lorsque cela est nécessaire pour tout objet qu’il juge d’intérêt public.

***

Somme toute, la Loi sur les hydrocarbures semble prévoir un ensemble de règles qui, si le projet de loi no 106 est adopté, clarifiera à tout le moins les obligations de ceux qui désirent explorer ou exploiter des hydrocarbures. 
Veuillez noter que les consultations particulières et les auditions publiques sur ce projet de loi auront lieu devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles du 16 au 19 août prochain. 
Restez à l’affut de nos prochains bulletins qui porteront sur la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (le projet de loi no 102).