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Actualité juridique

 Rigueur, transparence et reddition de comptes: tels sont les mots d'ordre de la nouvelle gouvernance du fonds vert!

Par  Me Marie-Christine Rivard 
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Créé en 2006, dans la foulée de l’adoption de la Loi sur le développement durable, le Fonds vert est aujourd’hui un outil économique de premier plan dans le financement de mesures ou programmes favorisant un développement durable. Il vise principalement le soutien financier aux entreprises, organismes, municipalités, institutions et particuliers. Les sommes versées au Fonds vert peuvent servir pour réaliser les mesures et programmes découlant du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (le « Plan d’action »).

Les sommes versées au Fonds vert proviennent de diverses sources. En concordance avec le principe d’utilisateur-payeur, certains secteurs d’activité sont soumis au paiement d’une redevance au Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « MDDELCC »). C’est le cas de la gestion de l’eau, de même que de l’élimination des matières résiduelles. La plus grande part des revenus du Fonds vert provient toutefois du marché du carbone. D’autres sources incluent la tarification des autorisations environnementales, la gestion des barrages, les amendes et les sanctions administratives [1]

En vertu de l’article 46.16 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les sommes versées au Fonds vert doivent être réinvesties dans des projets provenant des mêmes secteurs d’activités d’où elles sont issues. Par exemple, selon les prévisions du MDDELCC pour 2015-2016, 86,1 % des revenus du Fonds vert (859 141 K$) proviendront de sources du secteur des changements climatiques, nommément l’Éco-Fiducie, la redevance sur les carburants et combustibles fossiles et le marché du carbone, et 79,3 % de ces revenus (441 576 K$) seront versés dans des projets et programmes en lien avec le Plan d’action[2] .

Certains projets de financement soulèvent la controverse

Issu de l’effort louable de transition vers une économie plus verte, l’utilisation du Fonds vert a pourtant suscité la controverse dans les dernières années en raison de certains choix de financement qui ont fait sourciller. Rappelons que le MDDELCC avait accordé une aide de 800 000 $ à Air Canada pour l’installation d’ailettes sur quatre de ses Boeing 767, un choix qui, selon le gouvernement, était dans les normes du programme[3] . D’autres projets critiqués incluent le versement d’aide financière à un oléoduc entre Montréal et Lévis de même qu’à des réservoirs pétroliers à Chibougamau[4]. En réponse à la polémique suscitée par ces choix de financement, le gouvernement provincial s’est engagé à entreprendre une sérieuse réforme du Fonds vert.

L’heure est à la réforme

Dans un communiqué de presse publié le 5 février dernier, le ministre David Heurtel annonçait des modifications importantes à la gouvernance du Fonds vert [5], un plan concrétisé par l’implantation d’un cadre de gestion.

Le nouveau cadre de gestion du Fonds vert vise à « établir les principes directeurs et les mesures de contrôle qui permettent d’assurer une saine gestion du Fonds vert et d’uniformiser les pratiques d’affaires »[6] . Parmi les piliers de cette réforme on trouve la rigueur, la transparence et la reddition de comptes. 

Eu égard à la rigueur, le cadre de gestion stipule que le Fonds vert, administré dans le respect des saines pratiques de gestion, est soumis à des « mécanismes de contrôle rigoureux qui permettent de s’assurer de l’utilisation adéquate des sommes »[7] . Quant à la transparence, le MDDELCC s’engage à ce que les « mesures d’encadrement de la gestion du Fonds vert permettent une divulgation de ses revenus, de ses dépenses et de ses investissements » [8]  . Plus encore, les modalités d’admissibilité et de sélection des projets financés seront divulguées. La reddition de comptes, pour sa part, sera effectuée sous la forme d’information quantitative et qualitative produite pour évaluer la performance du Fonds vert de même que celle de ses projets et programmes.

La mise en œuvre de ces principes se traduit par de nombreux changements en cours et à venir. La création d’un conseil de gestion du Fonds vert a d’ailleurs été annoncée par le Ministre. En principe, cet organe reposera sur le principe de la gestion par projets et sera axé sur la maximisation de l’atteinte des cibles liées à la lutte contre les changements climatiques, à la gestion de matières résiduelles et à la gouvernance de l’eau.

Afin d’assurer la transparence et la reddition de comptes, le Contrôleur des finances devra encadrer financièrement le Fonds vert. De surcroît, la création des comptes du Fonds vert améliorera la reddition de comptes auprès de l’Assemblée nationale sur la gestion, l’attribution et l’utilisation des revenus affectés au financement des mesures environnementales et de lutte contre les changements climatiques.

Dans un souci de faire des choix judicieux dans le versement des subventions du Fonds vert, un mécanisme d’appels de propositions et de sélection des projets est instauré par ce nouveau cadre de gestion. Tout nouveau programme devra être communiqué au public cible via le site Web du ministère ou de l’organisme impliqué et la subvention devra être attribuée à la suite d’un processus d’appel de propositions dès lors qu’un tel processus est possible. Le gestionnaire du programme sera appelé à sélectionner la proposition qui favorise le plus l’atteinte des cibles sur la base de critères clairs et préalablement définis. 

Constat d’un laxisme passé dans la gouvernance du Fonds vert, le nouveau cadre de gestion se présente comme un premier pas en direction d’un support efficace à la transition vers une économie plus verte. 

Références

[2] MDDELCC, Cadre de gestion du Fonds vert, 2016, Disponible en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/fonds-vert/cadre-gestion.pdf.
[3] Charles Lecavalier, « Poëti défend le cadeau de 800 000 $ fait à Air Canada avec le Fonds vert », Le Journal de Québec (19 janvier 2016), en ligne : http://www.journaldequebec.com/2016/01/19/poeti-defend-un-cadeau-de-800-000--a-air-canada.
[4] François Desjardins, « L’industrie veut qu’on lui réserve un tiers du Fonds vert », Le Devoir (26 mars 2016), en ligne : http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/466645/l-industrie-veut-qu-on-lui-reserve-un-tiers-du-fonds-vert.
[5] MDDELCC, Communiqué, « Le gouvernement du Québec annonce des modifications importantes à la gouvernance du Fonds vert » (5 février 2016), en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3375.
[6] MDDELCC, Cadre de gestion du Fonds vert, 2016, Disponible en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/fonds-vert/cadre-gestion.pdf, p. 4. 
[7] Id., p. 10.
[8] Id