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Actualité juridique

 Présentation à Québec de deux importants projets de loi en matière environnementale

Par  Me Marie-Pier Goyette Noël 
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Deux importants projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale aujourd’hui, le mardi 7 juin 2016

Projet de loi n° 106 – Mise en œuvre de la Politique énergétique 2030

D’abord, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Pierre Arcand, a présenté le projet de loi n° 106, la Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. 

Comme son titre l’indique, ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées le 7 avril dernier dans la Politique énergétique 2030. Ce projet de loi a notamment pour effet d’édicter la Loi sur les hydrocarbures. Cette loi mettra en place un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures. Elle instituera également le Fonds de transition énergétique où seront entre autres versées les redevances sur les hydrocarbures déterminées par le gouvernement. 

Projet de loi n° 102 – Modernisation du régime d’autorisation environnementale

Puis, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, a présenté le projet de loi n° 102, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. 

Ce projet de loi a principalement pour objet de moderniser les régimes d’autorisation environnementale, tel que présenté dans le livre vert qu’a déposé le ministre Heurtel en juin 2015. En plus de cette modernisation, cet imposant projet de loi (136 pages) prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment en matière d’accès à l’information. En effet, le projet de loi établit que les autorisations ministérielles seront rendues publiques dans un registre accessible sur le site Internet du MDDELCC, avec la majorité des documents qui en font partie intégrante, de même que les études sur lesquelles se fonde une autorisation. De plus, le projet de loi prévoit d’abolir l’obligation de joindre à une demande d’autorisation ministérielle une attestation de conformité à la réglementation municipale. 

Une étude approfondie de ces deux projets de loi est requise afin d’en connaitre tous les impacts. Nous vous invitons à suivre nos prochains bulletins pour de plus amples détails!