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Actualité juridique

 Projet de loi no 106 : Création d’un organisme public afin de mettre en œuvre la nouvelle Politique énergétique du Québec

Par  Me Marie-Pier Goyette Noël et Me Pierre Cossette
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Le 7 juin dernier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, monsieur Pierre Arcand (ci-après le « ministre »), déposait à l’Assemblée nationale la très attendue Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (le projet de loi no 106) destiné à mettre en œuvre la nouvelle Politique énergétique annoncée le 7 avril dernier.

Nous avons identifié cinq points dignes de mention :
  • La création par la Loi sur Transition énergétique Québec, d’un organisme, Transition énergétique Québec, dont la mission est de soutenir, stimuler et promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétique et d’en assurer la gouvernance intégrée, notamment en coordonnant la mise en œuvre d’un ensemble de programmes et de mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement;
  • La création du Fonds de transition énergétique;
  • Des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie;
  • Des modifications à la Loi sur Hydro Québec;
  • L’adoption d’une Loi sur les hydrocarbures ayant pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

Ce bulletin porte sur les quatre premiers points identifiés. Un autre bulletin que nous publierons dans les prochains jours sera consacré à la Loi sur les hydrocarbures.

La Loi sur Transition énergétique Québec

Le gouvernement propose la mise sur pied de cet organisme qui sera un joueur majeur dans la mise en application de la nouvelle politique énergétique proposée par le gouvernement. Transition énergétique Québec (ci-après « TEQ ») sera appuyée dans sa mission par une Table des parties prenantes (ci-après la « Table ») composée d’un maximum de 15 personnes possédant une expertise particulière dans les domaines de la transition, de l’innovation et de l’efficacité énergétique. Ces personnes seront nommées par le conseil d’administration de TEQ.  

Afin d’atteindre ses objectifs, l’élément majeur mis à la disposition de TEQ est le plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétique, qu’il doit élaborer tous les cinq ans selon les orientations et les objectifs généraux préalablement établis par le gouvernement. Le plan contient notamment un état de la situation énergétique au Québec, de même qu’un résumé des programmes et des mesures visant à la réalisation de ces orientations et objectifs qui sont proposées par TEC, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie. Notons que les distributeurs d’énergie soumis à cette obligation sont, outre Hydro Québec, les distributeurs de gaz naturel, de carburant et de combustibles, les réseaux municipaux et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville. Ce plan directeur doit par la suite être soumis à la Table qui devra préparer un rapport. Les deux documents doivent ensuite être approuvés par le gouvernement puis déposés pour approbation à la Régie de l’énergie. Le plan entre en vigueur suite à l’approbation de la Régie.

Il est à noter que dans le cas où un distributeur d’énergie ne pourrait réaliser le programme ou les mesures qu’il propose dans le cadre du plan directeur, TEQ pourrait mettre en œuvre ces programmes et mesures, et ce, aux frais du distributeur. Cette disposition ne s’applique pas aux ministères ou organismes.

Mentionnons que les activités de TEQ seront notamment financées à même une redevance payée par les distributeurs d’énergie, les sommes qui seront mises à la disposition de TEQ provenant du Fonds vert et du Fonds de transition énergétique. TEQ pourra distribuer des subventions et des prêts, mais, dans ce dernier cas, par l’intermédiaire d’Investissement Québec.

Le Fonds de transition énergétique

Le Fonds de transition énergétique sera composé des droits perçus pour les licences d’exploration, de production ou de stockage ou les autorisations d’exploiter la saumure. Seront aussi portées au crédit du Fonds les redevances versées pour la production d’hydrocarbures et de saumure et les droits perçus pour le stockage d’hydrocarbures. Enfin, il sera également composé du montant des amendes versées par les contrevenants à la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques, des sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, des sommes virées par le ministre des Finances, des dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds ainsi que des revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. Le Fonds est affecté au financement de l’administration et des activités de TEQ.

Les modifications procédurales à la Régie de l’énergie

Le projet de loi prévoit également des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie lui permettant d’inviter les parties à entreprendre une médiation lorsqu’une plainte d’un consommateur est adressée à un transporteur d’électricité ou un distributeur d’énergie. Il permet également la possibilité pour la Régie de tenir des séances d’information et de consultation publiques. De plus, le projet de loi amende la Loi sur la Régie de l’énergie afin de permettre à la Régie d’exiger d’un distributeur de gaz qu’il précise la marge excédentaire de la capacité de transport qu’il estime nécessaire pour le développement des activités industrielles, cette marge ne pouvant excéder 10 % de la quantité de gaz naturel que ce titulaire prévoit livrer annuellement. De plus, le projet de loi confère plusieurs pouvoirs à la Régie, notamment dans la mise en application du plan directeur de TEQ, de même qu’en ce qui concerne la mise en application de la Loi sur les hydrocarbures.

Les modifications à la Loi sur Hydro Québec

Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur Hydro Québec lui permettant d’accorder une aide financière destinée à défrayer les coûts du matériel fixe nécessaire à l’électrification des transports collectifs, à un organisme public de transport en commun ou à la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales en propriété exclusive. De plus, elle permet à Hydro Québec d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, et ce, même si elle n’a pas reçu d’avis ou de certificat de conformité à la réglementation municipale.

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Veuillez noter que les consultations particulières et les auditions publiques sur ce projet de loi auront lieu devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles du 16 au 19 août prochain.

Restez à l’affut de nos prochains bulletins si vous voulez en savoir plus sur la nouvelle
Loi sur les hydrocarbures!